Une récente publication du média IntelligentRDC.net mettant en cause le Ministère des Finances, au sujet de la réforme des plaques d’immatriculation des véhicules automoteurs en République démocratique du Congo, suscite de vives réactions dans l’opinion. Face aux accusations d’« arnaque » et de « violation du Code de la route », nos sources proches du dossier apportent des clarifications nécessaires afin de rétablir les faits et d’éclairer la population.
Dans un État de droit, le débat public est légitime. Il doit toutefois s’appuyer sur des informations exactes, vérifiées et conformes aux textes légaux en vigueur. La déontologie journalistique impose, en pareil cas, le recoupement des sources et la contextualisation des réformes publiques, surtout lorsqu’elles touchent des secteurs sensibles de la vie nationale.
Clarification sur la responsabilité administrative
Contrairement aux affirmations relayées, le droit administratif congolais ne reconnaît pas la notion selon laquelle un service technique de l’État pourrait être « induit en erreur » par son autorité hiérarchique. La Direction générale des impôts (DGI), en tant que service spécialisé du ministère des Finances, agit dans un cadre de compétences clairement défini. Elle a l’obligation de formuler des avis techniques, de signaler toute difficulté d’application et de contribuer à la bonne exécution des politiques publiques au regard du cadre légal existant.
En cas d’instruction nécessitant des ajustements, les services techniques disposent des mécanismes administratifs appropriés pour saisir l’autorité compétente. Toute interprétation contraire relève soit d’une méconnaissance des principes élémentaires du droit administratif positif congolais, soit d’une lecture délibérément orientée.
Aucune réimmatriculation, conformément au Code de la route :
S’agissant du fond du dossier, les sources au Ministère des Finances rappellent que la réforme des plaques d’immatriculation ne constitue en aucun cas une réimmatriculation des véhicules déjà enregistrés, pratique effectivement proscrite par l’article 59, alinéa 2, du Code de la route. Les dispositions légales sont strictement respectées.
Pour dissiper toute confusion, les éléments suivants sont portés à la connaissance du public :
Primo : Le lancement de la nouvelle plaque d’immatriculation concerne en priorité les véhicules destinés à entrer en circulation pour la première fois en République démocratique du Congo, c’est-à-dire les véhicules non encore immatriculés. Les véhicules déjà en circulation continuent d’utiliser légalement leurs plaques actuelles. Il y aura donc coexistence de deux types de plaques jusqu’au démarrage officiel du processus de mise en conformité.
Secundo : La nouvelle plaque d’immatriculation répond aux standards internationaux, notamment à travers l’intégration de la codification officielle de la RDC, absente du système actuel. Elle est dotée de dispositifs modernes de sécurité et de lecture des données d’identification du véhicule et de son propriétaire, stockées dans une base de données centralisée. Les caractéristiques techniques font l’objet d’un entérinement par décret du Premier ministre.
Tertio : La réforme vise également la mise en conformité progressive des véhicules déjà en circulation, à travers le simple remplacement de l’ancienne plaque par la nouvelle, à des coûts réduits fixés par arrêté ministériel. Elle permet en outre de lutter efficacement contre la prolifération des fausses plaques minéralogiques émises en dehors du système intégré de la DGI.
Quarto : A partir de fin décembre 2026, les propriétaires de véhicules encore munis de l’ancienne plaque seront invités à se présenter auprès des services compétents de la DGI pour la mise en conformité. Il ne s’agira nullement de payer une nouvelle taxe d’immatriculation, mais uniquement de procéder au changement de plaque, tout en conservant l’ensemble des données issues de l’immatriculation initiale.
Ce processus permettra d’identifier les plaques frauduleuses, avec application des sanctions prévues par la loi. Les propriétaires de véhicules régulièrement immatriculés ne supporteront que les frais réduits liés à la mise en conformité.
Une réforme au service de la modernisation de l’État
Pour le Gouvernement de la République, comme l’a souligné le Directeur général de la DGI, cette réforme s’inscrit dans une dynamique globale de modernisation de l’administration publique. Elle vise à renforcer la sécurité des automobilistes, à harmoniser le système national d’immatriculation avec les normes internationales et à faciliter le contrôle routier par les services de la Police nationale congolaise.
Les observateurs avisés invitent enfin les professionnels des médias à faire preuve de responsabilité et de rigueur, afin de garantir une information équilibrée, conforme à la loi et respectueuse de l’intérêt général, pilier essentiel de la démocratie et de la cohésion nationale. Tout manquement délibéré pouvant constituer les infractions de propagation des faux bruits ou de diffamation expose les auteurs aux sanctions légales.
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