Kinshasa, mai 2026 – Le Ministère des Finances informe l’opinion publique et les assujettis à la TVA de la fin du moratoire accordé dans le cadre de la réforme sur la facture normalisée, entrée en vigueur le 1er décembre 2025.
Conformément au communiqué officiel n°006 du 08 avril 2026 et aux résolutions issues des échanges avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA du mois d’avril, marque le début de l’application effective des sanctions.
À cet effet, la Direction Générale des Impôts (DGI) procédera notamment à la sanction des contribuables ayant collecté la TVA sans émettre de factures normalisées, ainsi qu’au rejet des droits à déduction non justifiés par des factures conformes.
Le Ministère des Finances invite les opérateurs économiques à se conformer sans délai à la réglementation, en s’équipant de dispositifs de facturation homologués (SFE, DEF ou e-DEF) disponibles auprès des fournisseurs agréés ou via la plateforme dédiée.
Les entreprises en cours d’homologation sont appelées à accélérer leur mise en conformité et à régulariser, à titre transitoire, leurs opérations conformément aux exigences en vigueur.
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