Kinshasa, 2 avril 2026 (NET24).- Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a acté la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme de la facture normalisée, rendant obligatoire son application à compter du 1er avril 2026, selon les conclusions d’une réunion tenue le 31 mars avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Au cours de cette rencontre, présidée en présence du Directeur général des impôts et des experts du cabinet, le ministre a fixé un cap clair : toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai 2026 devra impérativement découler de factures normalisées, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette réunion s’inscrit dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette réforme fiscale, considérée comme un levier majeur de transparence, de traçabilité des opérations économiques et de consolidation des recettes publiques. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre, la mesure avait bénéficié d’un moratoire sollicité par la FEC afin de permettre aux entreprises de s’adapter.
Adoptant une approche participative, le ministre des Finances a privilégié le dialogue avec le secteur privé, à travers les travaux de la commission mixte FEC–Finances. Ces échanges ont permis d’examiner les préoccupations des opérateurs économiques et d’apporter des réponses aux contraintes techniques et opérationnelles liées à l’implémentation du dispositif.
Selon le rapport de synthèse présenté, des avancées notables ont été enregistrées. Le nombre de contribuables engagés dans le processus est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes désormais établi à 100 %.
S’agissant des difficultés opérationnelles, la majorité des problèmes liés à l’utilisation des Machines de Facturation Certifiées (MCF) et de la plateforme e-DEF ont été résolus. Les ajustements restants sont désormais intégrés dans le fonctionnement normal de la Direction générale des impôts. Face aux retards observés dans l’homologation de certains systèmes, le ministre a instruit le renforcement de la commission compétente ainsi que la mise en place d’un système de suivi des dossiers.
Par ailleurs, un dispositif d’assistance aux contribuables, incluant une foire aux questions technique et un centre d’appels, sera déployé afin d’améliorer l’accompagnement des entreprises.
Concernant les écarts de calcul signalés par certains opérateurs, l’expertise technique a conclu à l’absence d’anomalie imputable à la plateforme, ces différences résultant de l’intégration de taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire est attendue pour clarifier officiellement cette question.
À l’issue de la réunion, une décision ferme a été arrêtée : toutes les entreprises, sans exception, sont désormais tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées. En conséquence, l’ensemble des déclarations de TVA à l’échéance du 15 mai 2026 devra être établi sur cette base. Un délai d’environ quarante-cinq jours est ainsi accordé aux entreprises pour se conformer pleinement à cette exigence.
Les parties ont convenu que les points de friction ne constituent plus des obstacles majeurs, la phase opérationnelle relevant désormais de l’administration fiscale. Le ministre a, à cet effet, appelé à une intensification des actions de sensibilisation afin de prévenir toute forme de concurrence déloyale.
Par cette décision, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi réaffirme sa détermination à mener à terme cette réforme structurante, visant à renforcer la gouvernance fiscale et à améliorer le climat des affaires, en ligne avec la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
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